Les dispositifs institutionnels repris ci-dessous visent à compléter les institutions dites représentatives afin de restaurer la confiance et l’adhésion des citoyens belges dans les institutions politiques démocratiques en instaurant de nouveaux droits citoyens à même de remédier aux insuffisances démocratiques des élections.
Il est nécessaire pour cela de combiner :
- la possibilité pour les citoyens d’initier des demandes ou des propositions de législation sur des enjeux de société qu’ils estiment importants, ou de faire abroger une législation venant d’être adoptée ;
- la qualité des délibérations démocratiques et la recherche de l’intérêt général que permettent des assemblées citoyennes tirées au sort ;
- la possibilité de participer directement à la décision politique grâce à une pratique régulière de référendums bien balisés.
Nous proposons dès lors de créer conjointement quatre canaux, complémentaires au canal électoral et permettant une démocratie continue :
- La requête citoyenne permet d’adresser une demande de législation sur un enjeu de société estimé important ;
- Le référendum d’initiative citoyenne permet à des citoyens de proposer une nouvelle législation ;
- Le veto citoyen leur permet de contester une législation venant d’être adoptée ;
- Les référendums obligatoires (ou automatiques) doivent être organisés par les autorités politiques, pour toute modification constitutionnelle ou pour tout projet d’ampleur dont l’impact financier dépasse un seuil déterminé.
Remarques : ces différents canaux impliquent qu’une Assemblée citoyenne constituée d’un panel représentatif de citoyens tirés au sort (comme celle mise en place en Communauté germanophone) soit installée à chaque niveau de pouvoir (au niveau fédéral, elle viendra remplacer le Sénat). Elle interviendra de façon différenciée selon le canal.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’organisation de référendums au niveau fédéral, la problématique communautaire et linguistique imposera des solutions innovantes notamment en matière de majorité à obtenir : notre hypothèse actuelle serait d’exiger une majorité des votes au niveau national ainsi qu’au niveau de trois régions linguistiques sur quatre (flamande, francophone, bruxelloise et germanophone).
Canal 1 : La Requête citoyenne
Tout citoyen qui rassemble suffisamment de signatures dans un délai donné (seuil de signatures à 0,5% du corps électoral, délai de 12 mois pour les recueillir) peut adresser une requête citoyenne relative à un besoin de société estimé urgent et important à l’Assemblée citoyenne qui doit s’en saisir. L’Assemblée citoyenne du niveau de pouvoir concerné délibère et aboutit à des directives législatives* qu’elle envoie à l’Assemblée élue pour validation (navette possible entre les deux Assemblées).
*Directives législatives : au terme de ses travaux, plus ou moins 6 mois pour le traitement des requêtes, l’assemblée citoyenne valide des propositions qui n’ont pas encore été traduites en textes législatifs aboutis. Ce travail sera réalisé par des fonctionnaires sous le contrôle d’un conseil citoyen garant de l’intégrité de l’esprit des propositions. C’est une fois que les propositions sont rédigées dans un format législatif ad hoc que l’on passe à la phase de validation.
Les propositions finales sont validées ou rejetées par l’Assemblée élue. Si les propositions sont rejetées, elles sont automatiquement soumises à référendum pour permettre à la totalité de la population de décider.
La conclusion de ce processus est donc décisoire.
Canal 2 : Le Référendum d’initiative citoyenne
Un Comité d’initiative fait une proposition législative. Lorsqu’elle rassemble suffisamment de signatures dans un délai donné (2%, 18 mois), celle-ci est analysée par l’Assemblée élue et l’Assemblée citoyenne puis soumise à référendum.
Au terme de son analyse le parlement élu peut soit conseiller à la population, de façon motivée, de l’adopter ou de la rejeter, soit formuler un contre-projet dans un délai donné.
Au terme de son analyse l’assemblée citoyenne peut soit conseiller à la population, de façon motivée, de l’adopter ou de la rejeter, soit conseiller à la population d’adopter ou de rejeter le Contre-projet s’il y en a un, soit formuler une version amendée de la Proposition législative dans un délai donné.
Lorsque la Proposition législative ne fait l’objet ni d’un contre-projet par l’Assemblée élue, ni d’une version amendée par l’Assemblée citoyenne, la proposition est soumise au référendum en mentionnant la position motivée de chaque chambre ;
Lorsque la Proposition législative fait l’objet d’une ou de deux alternatives (Contre-projet et/ou Version amendée), les questions suivantes seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote:
Première question (plusieurs oui sont possibles) :
- s’il préfère la Proposition législative au régime en vigueur ;
- s’il préfère le Contre-projet au régime en vigueur ;
- s’il préfère la Version amendée au régime en vigueur ;
Deuxième question :
Quel texte devrait entrer en vigueur au cas où plusieurs textes recueilleraient la majorité des suffrages à la question précédente?
La conclusion de ce processus est décisoire.
Canal 3 : Le Véto citoyen
Lorsque l’Assemblée élue (quel que soit le niveau de pouvoir) adopte une nouvelle règle générale (loi, décret, ordonnance, règlement) ou modifie une règle existante, un collectif composé d’un certain nombre de citoyen.ne.s, qui s’organise en comité référendaire et qui rassemble suffisamment de signatures dans un délai donné (1%, 3 mois), peut demander l’organisation d’un référendum en vue d’abroger cette règle.
L’Assemblée citoyenne remet un avis motivé sur l’abrogation demandée (pour ou contre).
La question est soumise au vote de l’ensemble des citoyens via référendum. La conclusion de ce processus est décisoire.
Canal 4 : Les référendums obligatoires (ou automatiques) :
Ceux-ci doivent être organisés par les autorités politiques, pour toute modification constitutionnelle ou pour tout projet d’ampleur (à tous les niveaux de pouvoir) dont l’impact financier dépasse un seuil déterminé.